La Convention Européenne Des Droits Del L´homme eBook

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AUTOR(A) Karel Vasak
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Convention européenne des droits de l'homme Le 4 novembre 1950, les états membres du Conseil de l'Europe signent la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953.

S'agissant du droit de préemption, on peut avancer que la Convention européenne des droits de l'homme a été à la source d'un certain nombre d'évolutions récentes du droit interne, qui rendent compte de la dimension incitative du texte européen. Le législateur mais aussi le juge s'attachent ainsi à prémunir le droit national des risques contentieux consécutifs à une ...

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